13.02.2018, 09:36

Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur la souveraineté cantonale

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Le Conseil fédéral ne prend pas position sur les initiatives cantonales pour une plus grande latitude dans l'organisation de leur procédure électorale.

 13.02.2018, 09:36 Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur la souveraineté cantonale

Souveraineté Le Conseil fédéral ne se prononce pas quant aux initiatives cantonales pour une plus grande latitude dans l'organisation de leur procédure électorale.

Le Conseil fédéral ne prend pas position sur les initiatives cantonales pour une plus grande latitude dans l'organisation de leur procédure électorale. Selon lui, un système électoral doit respecter les principes démocratiques ainsi que le contexte historique et social d'une collectivité locale.

Zoug et Uri avaient déposé en 2014 des initiatives aux Chambres fédérales pour demander que les cantons puissent organiser leur procédure électorale de manière autonome. Le Tribunal fédéral avait tancé plusieurs cantons pour leur application du système proportionnel et émis des critiques concernant l'application du système majoritaire.

La commission des institutions politiques du Conseil des Etats avait décidé de donner suite aux deux textes. Son homologue du National avait pour sa part refusé de leur laisser plus de latitude. En plénum, les deux initiatives ont été soutenues par le Conseil national. La commission du Conseil des Etats a élaboré un projet de modification de la Constitution.

Garantir les droits

Le gouvernement comprend le souci de la commission de vouloir préserver la marge de manoeuvre des cantons. Toutefois, le Tribunal fédéral doit pouvoir appliquer les principes constitutionnels de garantie des droits politiques et de l'égalité des traitements, indique mardi l'Office fédéral de la Justice dans la Feuille fédérale.

Le Tribunal fédéral a fixé de plus en plus de limites à l'autonomie des cantons dans la conception de leur procédure électorale, retient encore le Conseil fédéral.

ATS

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